Le droit en Inde
Le droit hindou traditionnel, déterminé par la religion, méconnaissait la notion de règle de droit, élément coercitif, différencié des autres règles de conduite. Les Britanniques introduisirent en Inde la conception occidentale du droit territorial, comblant par là les lacunes des droits religieux excluant soit les non-hindous, soit les non-musulmans. Dans les présidences de Madras, de Bombay et de Calcutta, placées sous l'autorité directe de la Couronne, le droit anglais était applicable dans les cours royales, sous réserve des règlements particuliers pris par les autorités locales.
Principes et pratique du droit indien
Les sources du droit en Inde se trouvent dans le passage du droit hindou au droit moderne. Les codes anciens ont pour fondement le dharma, ensemble de règles morales qui régissent le genre humain et qui ont pour objet la préservation d'une société fortement hiérarchisée. Ces règles qui ne sont pas destinées à toute la population, mais à une certaine élite, sont très structurées et présentent une grande logique dans les principes et une grande souplesse dans l'exécution, souplesse qui trouve sa justification dans la coutume.
L'intermède colonial a servi de pont entre le droit hindou et le droit moderne. En effet, la puissance coloniale a pris en charge la gestion de la justice dans un pays qu'elle connaissait mal. Cette puissance a voulu codifier les règles existantes, les principes et les coutumes, et les lettrés indiens consultés appartenaient évidemment aux castes qui avaient accès aux textes sanscrits et dont l'intérêt juridique rejoignait d'abord celui de leurs privilèges. La méconnaissance des réalités du pays par le colonisateur conduisit celui-ci à étendre, par exemple, ce nouveau code dans l'Inde du Sud, pays dont le droit était alors coutumier et non hindou.
La période coloniale a pourtant laissé des traces dans ce qui allait devenir le système judiciaire actuel, comme la possibilité de porter devant la justice un différend avec l'autorité administrative, la prééminence, dans la législation, de la personne humaine sur les hiérarchies sociales.
La constitution de l'Union indienne du 26 janvier 1950 a entériné ce mouvement en marquant une aspiration à une transformation sociale vers le règne de l'égalité pour tous. Cette constitution, l'une des plus longues du monde et qui a connu 80 amendements en un demi-siècle, s'inspire de la déclaration des droits de l'homme dont elle a fait sa clef de voûte.
Mais en Inde, pas plus qu'ailleurs, un texte, aussi prestigieux soit-il, ne peut changer en un instant une réalité sociale millénaire. Depuis l'indépendance, on observe une tension dans la vie judiciaire du pays entre un droit aboli que la population continue à suivre et un autre droit qui cherche à l'évincer avec le sceau du mandat populaire.
Par ailleurs la montée en force du pouvoir des Etats de l'Union (28 Etats et 7 territoires) et l'indépendance affirmée de la magistrature, notamment dans les hautes cours et à la Cour Suprême, ont donné à cette dernière un rôle que les constituants eux-mêmes n'avaient sans doute pas envisagé. L'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée devant toute juridiction à l'occasion d'une procédure et c'est la Cour Suprême qui tranche en dernier ressort, en prenant appui sur les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. On assiste presque, dans certains cas, à une "judiciarisation" de la vie politique.
Le gouvernement indien repose sur le modèle britannique de l' English Common Law. Le pouvoir exécutif est détenu par le président de la République est élu au suffrage indirect par les membres du parlement et des assemblées de chaque état pendant 5 ans. Il nomme un premier ministre, qui est le chef du parti majoritaire de la Chambre du Peuple, (Lok Sabha). Il choisit lui même ses ministres parmis les parlementaires pour constituer le Conseil des ministres.
Le pouvoir législatif est partagé entre les deux chambres du Parlement : Le Lok Sabha (Chambre du Peuple) est composé de 545 élus au suffrage universel pour une période de 5 ans. Le Rajya Sabha (Chambre des Etats) est composés de 245 membres au suffrage indirect par les assemblés législatives de chaque Etat pour une période de 6 ans.
Les 28 Etats : Au sein de chacun des Etats, on trouve un gouverneur qui est nommé par le président. Un ministre en Chef (Chief Minister) qui dirige le gouvernement de l'Etat et qui est responsable devant l'assemblée législative. Une assemblée législative élue au suffrage universel. Les Etats possèdent une large autonomie. Les 7 territoires de l'Union sont administrés par un lieutenant-gouverneur et sont étroitement liés au gouvernement central.
Le droit des sociétés en Inde
Définition d’une société de droit indien
Le droit indien des sociétés (Companies Act de 1956) est très proche du droit anglais dont il s’inspire largement. Selon la loi indienne, toute société enregistrée, contrôlée ou gérée en Inde est considérée, sur le plan juridique, comme une société indienne. De ce fait, même une filiale à 100% d’une société étrangère enregistrée en Inde sera considérée comme une société de droit indien.
La responsabilité d’un actionnaire d’une private limited company (Pvt Ltd Co) ou public limited company (PLC) est limitée au montant du capital qu’il s’engage à apporter effectivement (car il n’est pas toujours apporté en totalité dès l’origine).
En revanche, les entreprises familiales ou en nom collectif sont des sociétés à responsabilité illimitée. Pour cette raison les sociétés étrangères ne sont pas autorisées à créer de telles sociétés. Ces deux formes sociétales sont donc fermées aux investissements étrangers.
Formes sociétales
Caractéristiques d’une Pvt Ltd Co ( Private Limited Company)
La Pvt Ltd Co ne peut être constituée de plus de 50 associés et son conseil d’administration doit être composé au minimum de deux dirigeants. En revanche la Pvt Ltd Co est libre de choisir le nombre et la rémunération des membres du conseil d’administration.
Il existe également une restriction du droit des actionnaires à transférer leurs parts sociales ainsi qu’une interdiction de faire appel à l'épargne publique en ouvrant la souscription d’actions ou d’obligations de la société.
Un capital libéré minimum de 100 000 INR (1783 EUR) est exigé pour créer une Pvt Ltd Co en Inde.
Tous les ans, la société doit remettre au Registrar of Companies (RoC) son bilan et compte de résultat ainsi que déclarer qu’elle n’a pas fait appel à l’épargne publique par l’émission de titres ou d’obligations.
Précisons qu’une Pvt Ltd Co ne peut conserver son statut lorsque son chiffre d’affaires annuel moyen dépasse 250 M INR ; Elle est alors assimilée à une PLC et devient, sur le plan juridique, une deemed PLC.
Une Pvt Ltd Co bénéficie d'une structure souple et étroitement contrôlée par ses actionnaires. Les formalités à accomplir pour sa création sont relativement simples. La loi lui donne toute liberté dans le choix, le nombre, et la rémunération des membres du conseil d'administration. De plus, elle n'est pas tenue de rendre public son résultat, et jouit d'une plus grande liberté d'action et de gestion.
Caractéristiques d’une PLC (Public Limited Company)
Sept actionnaires au minimum sont nécessaires pour constituer une PLC en Inde ainsi qu’un capital libéré de 500 000 INR. Une telle société n'est pas tenue d’ouvrir une partie de son capital au public (il s'agit alors d'une closely held Public Limited Company). Au cas où elle souhaiterait faire appel à l'épargne publique, l'émission d'un prospectus (notice d'information) est la règle. Le nombre de membres du conseil d’administration est plafonné à 12 personnes sauf si une dérogation est accordée par le gouvernement. Par ailleurs, la durée de nomination du directeur général de la société est limitée à cinq ans, renouvelable.
Caractéristiques d’une société de droit étranger (Société de droit étranger établie en Inde)
Une société établie selon le droit d’un pays étranger et implantée en Inde en tant que telle par l’intermédiaire d’un centre d’affaires (place of business) est qualifiée de société de droit étranger (foreign company).
Relèvent de cette catégorie les compagnies aériennes et maritimes ainsi que les sociétés exerçant une activité en Inde par l'intermédiaire d'un bureau de liaison, d'une succursale ou dans le cadre de l'exécution d'un grand contrat (chantier temporaire notamment).
Procédures de l’IDE
Procédures d’approbation d’un dossier d’IDE
Une société étrangère est obligée d’enregistrer sa filiale auprès du registre du commerce (Certificate of incorporation)
Il existe deux procédures d’approbation : la procédure d’approbation automatique (Automatic Approval Procedure), gérée par la Reserve Bank of India, et se traduisant par une simple notification, et la procédure soumise à autorisation de la FIPB (Foreign Investment Promotion Board). Cependant malgré la politique de libéralisation économique certains secteurs demeurent fermés aux IDE. Pour procéder à son enregistrement, les fondateurs doivent s’adresser au RoC de l’Etat dans lequel ils veulent s’implanter. Ils doivent d'abord obtenir l'accord du RoC sur la raison sociale choisie, celle-ci devant contenir les mentions Pvt Ltd ou Ltd afin de permettre au public de connaître le régime dont elle relève. La première désigne une Pvt Ltd Co, la deuxième une PLC.
Le dossier de demande d'enregistrement doit comporter les statuts de la société (le Memorandum of Association ou MoA et les Articles of Association ou AoA) et le certificat de vérification d'un avocat, Company Secretary ou expert-comptable. Le RoC délivrera alors une attestation d'immatriculation connue sous le nom de Certificate of Incorporation. S'il s'agit d'une Pvt Ltd Co, l'activité pourra débuter avec effet immédiat. En revanche, pour une PLC, il restera à obtenir un Certificate of Commencement of Business après mobilisation du capital minimum à souscrire.
Documents de base
Shareholders’ Agreement
Avant d’entamer la rédaction des documents statutaires, il est conseillé d’établir un contrat de co-entreprise (Shareholders’ Agreement ou Joint Venture Agreement) qui fixera des lignes directrices du MoA et des AoA.
Il convient de noter que le Shareholders’ Agreement précède la naissance juridique de la société. Il n'engagera donc pas la société, sauf si celle-ci le ratifie après sa création.
Les signataires sont toutefois engagés si la société ne respecte pas les obligations énoncées.
Minorité de blocage
Il faudra prendre soin, par exemple, de définir les sujets qui nécessiteraient un vote à la majorité des 3/4, à prescrire un droit de veto en faveur du membre du conseil d'administration représentant l'actionnaire étranger, etc. Un actionnaire doit disposer d’au moins 26% du capital de la société pour bénéficier de la minorité de blocage.
Obligations générales
Nomination d’un Company Secretary
Dès lors que le capital libéré d’une société est de 20 M INR, elle est obligée de nommer un Company Secretary qualifié pour s’assurer que les normes comptables prescrites sont suivies d’effet. Pour celles dotées d’un capital moins important, cette tâche de vérification peut être sous-traitée à un Company Secretary travaillant en tant que consultant.
Les membres du conseil d’administration d’une PLC faisant défaut de publication de ses comptes annuels dans les délais prescrits ou défaut de paiement lié à des obligations émises, ne peuvent pas accepter une position similaire au sein d’une autre entreprise pour une période de cinq ans.
Chaque membre du conseil d’administration d’une société enregistrée en Inde, selon les dispositions du Companies Act de 1956, doit se procurer un numéro d’immatriculation appelé le Director Identification Number (DIN) selon les règles des Companies Rules de 2006.
Projet de codification
Les objectifs de la réforme
Le « Ministry of Corporate Affairs » a annoncé son intention de présenter, avant la fin 2007, un projet de loi modifiant la législation actuellement en vigueur. Ce projet de codification nommé « Concept Paper » a déjà fait l’objet d’une première publication en 2004.
Ce projet prévoit notamment de retirer des compétences du Parlement, les dispositions procédurières ce qui servira à accélérer les procédures relevant du droit des sociétés. Ces dispositions procédurières relèveraient désormais des décrets d’application (Rules&Regulations). L’administration n’aurait donc plus à solliciter l’accord du Parlement chaque fois qu’une modification, même mineure, serait apportée aux procédures.
Les objectifs des modifications proposées sont les suivants :
• simplification et transparence accrue du cadre du droit des sociétés ;
• meilleure responsabilisation des propriétaires et dirigeants des sociétés (augmentation des sanctions applicables en cas d’infractions) ;
• réduction de l’intervention de l’administration en matière de gestion courante des sociétés (plus grande liberté consentie en matière de fixation des rémunérations des dirigeants de haut niveau) ;
• durcissement des règles applicables à une Pvt Ltd Co. Le projet prévoit de supprimer plusieurs exemptions consenties (les sociétés étrangères qui optent habituellement pour cette forme juridique en Inde seraient directement concernées).
• introduction de principes de gouvernance d’entreprise (extension de l’application de ces obligations).
Quelques liens
Droit indien
Droit du travail
Droit des sociétés
S’expatrier en Inde
Messages
